CMR 35 vous informe : depuis le 1er octobre 2026, l’invitation du juge à la médiation ne se discute plus
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 s’applique depuis le 1er octobre 2026, y compris aux procès en cours. Il renforce la place de la médiation devant le juge civil. Particuliers comme entreprises : voici ce qui change, et pourquoi la médiation à Rennes mérite d’être envisagée dès le début d’un litige.
L’actualité à retenir : une réforme entrée en vigueur au 1er octobre 2026
Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 porte diverses mesures de simplification procédurale.
Ses dispositions sur l’amiable s’appliquent depuis le 1er octobre 2026, y compris aux instances en cours.
Le calendrier est parlant : la Semaine internationale de la médiation s’est tenue du 10 au 18 octobre 2026, avec de nombreuses initiatives des professions juridiques.
Le message est clair : avant de trancher, le juge veut que les parties aient au moins envisagé de s’entendre.
Les juges activent le mode « médiation »
Depuis la réforme de 2025, les règles de l’amiable sont regroupées aux articles 1528 et suivants du code de procédure civile, qui ont repris les anciens articles 131-1 et suivants sur la médiation judiciaire – décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025.
Le décret du 27 juillet 2026 apporte 3 précisions.
- L’injonction de rencontrer un médiateur devient une mesure d’administration judiciaire : le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice pour être informées de la démarche. Cette décision n’est pas susceptible de recours.
- Le délai pour recueillir l’accord des parties passe d’un à trois mois : lorsque le juge confie ce recueil au médiateur, sauf autre délai fixé par lui.
- La décision précise la provision due au médiateur : montant, délai de versement et répartition entre les parties.
Enfin, une mesure transitoire proroge les listes de médiateurs établies auprès des cours d’appel, dont celle de Rennes, jusqu’au 31 décembre 2027.
Un principe ne change pas : la médiation elle-même reste toujours un processus 100 % volontaire. On peut être tenu de s’informer, jamais d’accepter ou d’être forcé-e à un accord.
Ce que ça change pour vous :
Pour les particuliers, l’invitation du juge n’est plus une étape qu’on peut contourner par un recours. Mieux vaut s’y préparer : identifier ses priorités, ses marges de discussion, et les pièces utiles.
Pour les entreprises, la médiation présente des atouts concrets :
- la confidentialité des échanges, qui protège l’image et les informations sensibles ;
- la maîtrise de la solution, au lieu d’une décision imposée ;
- la préservation d’une relation commerciale qu’un procès peut rompre ;
- un calendrier plus lisible, encadré par le juge.
Le délai porté à trois mois laisse le temps de réunir les décideurs.
Un conseil pratique : insérez une clause de médiation préalable dans vos contrats. Bien rédigée, elle organise la discussion avant tout procès.
Enfin, l’avocat garde toute sa place : il conseille avant, accompagne pendant, et sécurise l’accord, notamment en vue de son homologation par le juge.
Ce qu’il faut retenir sur la médiation à Rennes – via le C.M.R. 35
- Depuis le 1er octobre 2026, l’injonction de rencontrer un médiateur n’est plus contestable.
- Le médiateur dispose de trois mois pour recueillir votre accord, sauf autre délai fixé par le juge.
- La provision et sa répartition sont fixées dans la décision.
- La médiation à Rennes reste un choix libre : on s’informe, on discute, on n’est jamais contraint de signer.
FAQ ?
Puis-je refuser une médiation proposée par le juge ?
Vous ne pouvez pas contester l’injonction de rencontrer un médiateur. En revanche, vous restez libre de ne pas engager la médiation, ou d’y mettre fin.
Qui paie le médiateur ?
Les parties, selon la répartition fixée par le juge dans sa décision. L’aide juridictionnelle peut, selon les cas, prendre en charge tout ou partie des frais du médiateur.
Ce qui se dit en médiation peut être utilisé au procès ?
JAMAIS ! En principe non : la médiation est confidentielle ainsi que toutes les pièces échangées durant la phase de médiation, sauf certaines exceptions légales.
L’accord trouvé a-t-il une valeur juridique ?
OUI ABSOLUMENT. Il peut aussi être soumis à l’homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.
Le Centre de Médiation Régional 35 :
Notre équipe est composé de 48 médiateurs en 2026 – toutes et tous agréées par les Cours d’appel et Tribunaux pour exercer la médiation ) titre professionnel.
Tous nos membres sont donc adhérent du CMR 35, Centre de Médiation Régional d’Ille-et-Vilaine, membre de la FNCM.
Chaque situation étant différente : une première analyse permettra de vérifier si la médiation est adaptée à votre litige. Réponse sous 48 heures ouvrées via notre formulaire de contact sur le site.
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