Centre de Médiation de Rennes (CMR35)
Médiation consommation
La médiation est un mode amiable de résolution des différends faisant intervenir dans un cadre confidentiel un tiers neutre, indépendant et impartial (le médiateur), n’exerçant aucun pouvoir de décision, chargé d’accompagner les personnes dans la recherche d’une solution à la difficulté qui les oppose.
Le législateur a désormais ouvert cette alternative afin de régler, en dehors de toute action judiciaire, les litiges individuels entre les consommateurs et les entreprises ou les institutions, dès lors qu’un au moins un des deux est soumis à la loi française.
La Directive n° 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a incité les États à résoudre, par des moyens extrajudiciaires, des litiges entre professionnels et consommateurs résultant de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services.
Cette Directive a été définitivement transposée en droit interne par ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et par décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, modifiés par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans son article 612-1 et par le décret d’application n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Dispositif de médiation consommation
Depuis le 1er janvier 2016, conformément aux articles L152-1 et suivants du Code de la consommation, tous les professionnels doivent permettre à chaque consommateur de pouvoir recourir gratuitement à un dispositif de médiation organisé :

 

  • au niveau du secteur d’activité ;
  • au niveau de l’entreprise ou de l’organisation ;
  • ou auprès de tout médiateur qui propose sur un site internet dédié, outre des informations relatives à la procédure de médiation rédigées à l’intention du consommateur, un service de demande en ligne.

Les médiateurs de la consommation doivent remplir des critères de compétence, de diligence, d’indépendance, d’impartialité et accomplir leur mission dans le cadre de procédures aisément accessibles, gratuites pour le consommateur, transparentes, efficaces et équitables. Une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation rattachée au Ministère chargé de l’Économie établit la liste des médiateurs de la consommation répondant aux conditions précitées, les notifie à la Commission européenne et évalue leur activité dans la durée.

Le Centre de Médiation de Rennes (CMR35) est en cours d’inscription afin d’obtenir l’agrément de la Commission d’Evaluation et de contrôle de la Médiation de la Consommation.

Demande de médiation consommation
  1. Dépôt de la demande et des pièces sur le site du Centre de Médiation de Rennes.
  2. Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, notification de la saisine par le Centre de Médiation de Rennes au consommateur et au professionnel, avec convention de médiation à signer par chacune des parties.
  3. Désignation du médiateur par le Centre de Médiation de Rennes .
  4. Notification par le médiateur, dans les 72 heures de la réception du dossier du consommateur :
    • soit du rejet motivé,
    • soit de la recevabilité de la demande de médiation.
  5. Fin de la médiation dans les 90 jours de la réception de la convention de médiation de la consommation régularisée par les parties (sauf dossier complexe).